Mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

MademoiselleOr corrige - Longueville Oriane EI

190 Boulevard Camille Saint Saëns 83600, FREJUS France

mademoiselleor_corrige@outlook.fr

Numéro d'identification de la société : Siret: 952 224 806 000 10

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MademoiselleOr corrige fournit ses prestations de services à ses clients.

Article 2 : Identification du prestataire

• Nom / Raison sociale : MademoiselleOr corrige – Longueville Oriane EI

• Adresse : 190 Boulevard Camille Saint Saëns 83600, FREJUS France

• Numéro SIRET : 952 224 806 000 10

• Contact : mademoiselleor_corrige@outlook.fr

 

Article 3 : Description des prestations

Les prestations proposées par MademoiselleOr corrige sont :

• Service de bêta lecture de tapuscrit (simple ou détaillée), service de correction de tapuscrit et/ou documents.

• Mode de réalisation : à distance.

• Mode de rendu de la prestation de service : Rendu d’un document format Word (docx).

• Délais d’exécution : Le délai d’exécution et de remise de la prestation sera convenu par courriel et d’un commun accord entre les parties avant le début de la prestation.

 

Article 4 : Prix et modalités de paiement

• Le prix de la prestation est fixé par devis, selon le nombre de mots du tapuscrit indiqué par le client au moment de la demande. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). L eprix pourra être ajusté au moment du solde de la prestation si le nombre de mots du tapuscrit dépasse celui fixé au départ sur le devis.

• Modalités de paiement : Un acompte de 30% est à régler au moment de la commande. Le solde de la facture est dû à la livraison de la prestation, avant le renvoi du tapuscrit/compte rendu.

• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.

• Pénalités en cas de retard : En cas de retard de paiement, MademoiselleOr corrige se réserve le droit de réclamer des pénalités d’un montant de 50 euros par mois de retard.

 

Article 5 : Obligations du prestataire     

• Fournir la prestation conformément aux descriptions convenues.

• Respecter les délais d’exécution.

• Garantir la conformité de la prestation aux normes en vigueur.

 

Article 6 : Obligations du client

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

• Régler le prix selon les modalités convenues.

• Collaborer activement pour faciliter la bonne exécution du service. Le Client s’engage à fournir à MademoiselleOr corrige toutes les informations utiles au bon déroulement de ses missions.

 

Article 7 : Confidentialité                                    

• MademoiselleOr corrige s’engage à ne divulguer aucune information ni aucun document transmis par le Client.

 

Article 8 : Garanties légales

• À la livraison de la prestation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour effectuer une réclamation ou demander une révision de la prestation.

 

Article 9 : Moyens de recours

• En cas de litige, le client peut contacter dans un premier temps le service client à l’adresse mademoiselleor_corrige@outlook.fr.

• MademoiselleOr corrige a 8 jours ouvrés pour proposer au Client une solution à l’amiable.

• Le client peut également saisir les services d’un médiateur selon les dispositions de l’article L.612-1 et suivants du code de la consommation.

• En cas d’échec de la médiation, la compétence est attribuée au tribunal de Fréjus, sauf dispositions légales contraires.

 

Article 10 : Droit de rétractation (pour les prestations à distance)

• Délai de rétractation : La rétractation doit intervenir avant la date de début de la réalisation de la prestation de service.

• Modalités d’exercice : envoi de rétractation par email avant le début de la prestation de service à mademoiselleor_corrige@outlook.fr

• Après que la prestation de service a débuté, le client ne peut plus prétendre avoir recours à la rétractation, comme stipulé par l’article L221-28,1 et 13 du code de la consommation.

 

Article 11 : Modifications des CGV

MademoiselleOr corrige se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.